Les présentes conditions générales de vente forment, avec la Confirmation de Commande et les Conditions Particulières, l’intégralité du « Contrat » entre les parties. Ledit Contrat régira l’accès du Client au Site proplink.org et l’utilisation par le Client dudit Site, ainsi que l’accès du Client aux services Proplink achetés par le Client, conformément à la liste figurant dans la Confirmation de Commande et l’utilisation par le Client desdits services.
1.1 Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’internet et en particulier le fait que les transmissions d’informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux services et à la consultation des informations en provenance de Proplink et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.
Le Client reconnaît en conséquence que Proplink ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux services ou en cas d’altération des données dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers.
En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de Proplink. Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client.
Proplink s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art.
1.2 Proplink garantit la conformité des services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique. Le Client reconnaît avoir reçu de Proplink les conseils et informations nécessaires au bon fonctionnement des services.
1.3 Nonobstant l’article 1.2, Proplink ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des prestations et services fournis par ses soins.
De même, Proplink ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des services par le Client.
1.4 Dans la fourniture des informations à ses Clients, Proplink est tenue à une obligation de moyens. Les informations fournies au Client ne constituent qu’un complément aux renseignements dont le Client dispose par ailleurs et sont de nature à l’aider dans une éventuelle prise de décision. Le Client reste donc maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des informations fournies par Proplink.
1.5 Le Client dispose d’un accès sécurisé aux données grâce à un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel. L’usage et la gestion de cet accès sécurisé doivent être limités strictement aux besoins internes du Client et relèvent de sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour sécuriser l’accès aux données et à ne les rendre accessibles qu’aux seules personnes dûment autorisées. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des informations qui lui sont fournies dans le cadre du présent Contrat. La responsabilité de Proplink ne sera jamais recherchée ni engagée en cas de vol des identifiants, mots de passe ou d’usages non autorisés des accès.
1.6 Proplink concède au Client un droit non exclusif d’utilisation des données livrées et/ou consultées. Les données d’information sont fournies au Client à titre confidentiel et personnel et sont réservées à son usage strictement interne et final, pour les besoins de l’activité professionnelle du Client conforme à son objet social ou personnel. Le Client s’interdit de les communiquer, de les transmettre de quelque manière que ce soit ou de les céder à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou partiellement, sur quelque support que ce soit, sous peine de résiliation immédiate du service et de dommages et intérêts. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès aux informations transmises par Proplink et de faire respecter les présentes conditions générales d’utilisation. Le Client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des informations transmises par Proplink, tant par sa faute que par sa négligence. Le Client garantit Proplink de toute réclamation éventuelle de tiers en cas de communication ou de divulgation de messages et d’informations.
1.7 Dans le cas où le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation Proplink, se réserve le droit de résilier de plein droit l’accès au service, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels.
1.8 Proplink reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, bases de données, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, bases de données, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Proplink.
1.9 Proplink est seul destinataire des informations à caractère personnel communiquées par le Client, qui seront uniquement utilisées pour la gestion du service et d’accès au site.
Les données collectés pour le service d’estimation des biens ne sont pas conservées par Proplink. Elles sont purgées à l’issue du délai de rétention du téléchargement des résultats, convenu avec le client dans la limite de 3 mois maximum.
1.10 Conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données, toute personne physique peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à : hello@proplink.org
1.11 Proplink pourra utiliser les données personnelles du Client à des fins d’information sur de nouveaux produits et services ou d’information sur les produits et services existants. Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment en contactant le service mentionné ci[1]dessus ou en cochant la case appropriée figurant sur les Conditions particulières.
1.12 Le Client s’engage à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées ci-dessus.
1.13 Le Contrat ne peut être cédé totalement ou partiellement par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Proplink.
Proplink aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations objet du présent Contrat à son successeur, son cessionnaire ou à toute entité contrôlée directement ou indirectement par Proplink après notification écrite à l’autre partie.
1.14 Le client choisit, en fonction de ses besoins, le formule la plus adaptée et s’inscrit via le formulaire d’inscription.
Il obtient l’affichage du tarif, le récapitulatif de sa commande et les présentes Conditions Générales de Vente soumises à son acceptation.
1.15 Après soumission de l’inscription et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, le client reçoit ensuite la facture définitive du montant correspondant, qui comporte les modalités de son paiement par carte bancaire.
1.16 Après enregistrement, la facture et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat d’abonnement.
1.17 Le contrat prend effet à réception du paiement, qui génère le déblocage des zone restreintes aux membres.
1.18 Toutes contestations nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumises aux tribunaux compétents de PARIS, y compris en cas de référé et/ou pluralité de défendeurs.
1.19 Le droit applicable au contrat est le droit français.